tag:blogger.com,1999:blog-4866485203706817143.post8770907306987360415..comments2023-02-28T01:32:29.816-08:00Comments on Arbitro voyage: Assemblée Générale ExtraordinaireStéphane Escafrehttp://www.blogger.com/profile/08151535398062371606noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-4866485203706817143.post-89407638354526058532015-08-20T02:15:23.833-07:002015-08-20T02:15:23.833-07:00Déménagement hors secteur géographique
Lorsque le ...Déménagement hors secteur géographique<br />Lorsque le déménagement est prévu en dehors du secteur géographique initial, il convient de savoir si le contrat de travail du salarié contient ou non une clause de mobilité.<br /><br />Avec une clause de mobilité<br /><br />L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.<br /><br />Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.<br /><br />Sans clause de mobilité<br /><br />Si le contrat de travail ne prévoit aucune clause de mobilité, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie : son accord est obligatoire car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.<br /><br />Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandé avec accusé de réception.<br /><br />Le salarié dispose alors d'1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement liquidation judiciaire).<br /><br />En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.<br /><br />Attention : sans réponse de la part du salarié dans le délai, il est considéré comme ayant accepté la modification.Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/10132542158726860366noreply@blogger.com